Depuis 2016, la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire en France. Et la grande majorité des employeurs est tenue de souscrire à ce régime. Mais qu’en est-il de la prévoyance en entreprise ? Nous retenons déjà que sa mise en place est une étape importante pour une entreprise. Mais est-elle obligatoire ?
En quoi consiste la prévoyance ?
La prévoyance d’entreprise, c’est un ensemble de garanties mises en place dans une entreprise. Elle sert particulièrement, à protéger les salariés, les cadres ou non-cadres en cas d’arrêt de travail ou de décès. Elle couvre en effet, les risques de perte d’autonomie, de dépendance, d’invalidité, d’incapacité de travail et de décès du salarié.
Selon certaines conventions et certains accords collectifs, l’employeur est tenu de mettre en place un contrat de prévoyance complémentaire pour l’ensemble des salariés. Ce contrat concernera de fait, tous les collaborateurs dans certaines situations.
Prévoyance en entreprise est-elle obligatoire ?
La mise en place d’un régime de prévoyance en entreprise est d’abord facultative. Il n’existe aucune loi obligeant les entreprises à instaurer une prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés. Mais l’employeur a l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance collectif pour les salariés-cadres. En effet, selon la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 des cadres, la prévoyance est obligatoire pour les ingénieurs et cadres, les assimilés-cadres et les salariés VRP.
L’employeur a donc l’obligation de mettre en place un contrat d’assurance pour tous les salariés. Et ce faisant, il s’oblige alors à verser tout ou partie la cotisation relative à chaque collaborateur.
Il est aussi important de savoir que ce régime peut être imposé par un accord de branche ou une convention collective. En effet, pour les non-cadres, une convention collective ou un accord de branche peut aussi rendre la prévoyance obligatoire. Dans ce cas, la mise en place du régime concerne toutes les entreprises des secteurs d’activités concernés. Elles doivent donc souscrire une couverture collective au bénéfice de leurs salariés. Mais avant de procéder à la mise en place du régime de prévoyance, il vaut mieux se reporter à l’accord collectif pour vérifier ses conditions.
La prévoyance obligatoire : à quoi ça sert ?
Le premier objectif de la prévoyance obligatoire est de protéger les salariés. Certains secteurs d’activité sont particulièrement à risque. Nous avons par exemple le secteur de l’industrie métallurgique ou les BTP. Ce sont des métiers susceptibles de créer plus de problèmes de santé. Il est donc important que les travailleurs soient protégés.
Les principaux types de risques que les contrats de prévoyance obligatoire couvrent généralement sont : l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité, et le décès. C’est donc la prévoyance entreprise qui permet de compenser la perte en cas d’incapacité de travail.
En cas d’accident ou de longue maladie, l’assureur verse un revenu de substitution au salarié. Quand il s’agit d’un décès, il apporte un soutien financier à la famille.
En clair, la prévoyance est un outil de politique sociale. Certaines entreprises mettent en place cette couverture complémentaire au profit de leurs salariés de leur plein gré. Elles réalisent une action qui correspond aux motivations de la protection sociale.
